Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dataroia SASU, ci-après « le Prestataire », et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, ci-après « le Client », pour la fourniture de prestations de diagnostic, d'audit et de traitement de la qualité de données CRM.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B (professionnel à professionnel). Elles excluent expressément tout consommateur au sens de l'article L.217-1 du Code de la consommation.

Toute commande passée auprès de Dataroia SASU implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Article 2 — Le Prestataire

Article 3 — Services proposés

Dataroia SASU propose un parcours de certification de la qualité des données CRM structuré en quatre niveaux :

Les fourchettes tarifaires ci-dessus sont indicatives. Le tarif précis dépend du profil du Client (volume de données, nombre d'utilisateurs, criticité métier) et est arrêté par devis accepté avant toute prestation payante.

Profils de dimensionnement

• Starter — moins de 10 000 contacts
• Core — 10 000 à 50 000 contacts
• Scale — 50 000 à 200 000 contacts
• Enterprise — plus de 200 000 contacts · déploiement sur mesure

Article 4 — Formation du contrat

CT0 — accès gratuit

L'accès au CT0 est ouvert à tout professionnel inscrit sur dataroia.com. La création d'un compte et le dépôt d'un fichier CRM valent acceptation des présentes CGV. Le premier CT0 est offert sans contrepartie financière.

CT1, CT2, CT3 — prestations payantes

Pour les prestations payantes, le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du paiement intégral ou, le cas échéant, de l'acompte prévu au devis. Le devis signé et le paiement associé constituent l'accord ferme et définitif.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats entre professionnels. Aucun droit de rétractation n'est donc applicable aux prestations Dataroia SASU.

Article 5 — Tarifs et facturation

Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % au jour des présentes) est applicable aux Clients établis en France. Les Clients établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient du mécanisme d'auto-liquidation.

Modalités de paiement

• Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via la plateforme Stripe (Stripe, Inc. — conformité PCI DSS niveau 1)
• Virement bancaire sur facture pour les prestations CT2, CT3 et Enterprise sur devis préalable
• Paiement intégral à la commande, sauf conditions d'acompte spécifiées au devis

Facture

Une facture conforme à l'article 289 du CGI est émise après chaque paiement et transmise à l'adresse email du Client. Le Client s'engage à communiquer ses coordonnées de facturation exactes (raison sociale, SIRET, adresse).

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Délais d'exécution et livraison

• CT0 — résultats préliminaires automatisés disponibles en quelques minutes après le dépôt du fichier ; rapport PDF complet et restitution orale dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter du dépôt complet du fichier.
• CT1 — délai convenu au devis, indicativement 10 à 15 jours ouvrés selon le volume.
• CT2 — délai convenu au devis selon l'ampleur du redressement.
• CT3 — monitoring continu activé dans les 5 jours ouvrés suivant la validation ; rapports trimestriels remis selon calendrier contractuel.

Ces délais courent à compter de la réception du paiement et du fichier CRM complet et exploitable. Tout retard imputable au Client (fichier incomplet, données inaccessibles, absence de réponse) suspend les délais de plein droit.

Les délais sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf stipulation contraire expresse au devis.

Article 7 — Obligations et garanties du Client

Le Client garantit :

• Être le responsable de traitement des données CRM transmises ou disposer de tous les droits nécessaires pour les confier à un sous-traitant
• Avoir informé et, le cas échéant, obtenu le consentement des personnes concernées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés
• Que les fichiers transmis ne contiennent pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, origine raciale, opinions politiques, etc.) sauf accord écrit préalable
• Fournir des fichiers dans un format exploitable (CSV, XLSX, JSON, ZIP) et représentatifs du périmètre à auditer
• Désigner un interlocuteur technique disponible pour la phase de restitution

En cas de manquement à ces obligations, Dataroia SASU se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la prestation sans remboursement des sommes déjà versées.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Méthodes et livrables

Les méthodes, algorithmes, modèles d'analyse, notation et rapports produits par Dataroia SASU (pipeline DRE, grille des 39 critères, formules ROIA) sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La remise d'un rapport au Client ne vaut pas cession de ces droits.

Licence d'utilisation

Le Client dispose d'un droit d'utilisation interne non exclusif des rapports et livrables remis, limité à ses besoins propres. Toute reproduction, revente, communication à des tiers ou utilisation à des fins de formation ou de conseil externe est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Données du Client

Les données CRM transmises par le Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à les traiter uniquement aux fins d'exécution de la prestation commandée.

Article 9 — Confidentialité et données personnelles

Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité absolue de toutes informations échangées dans le cadre de la prestation, pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Cette obligation subsiste après la résiliation ou l'expiration du contrat.

Traitement des données — sous-traitance

Dans le cadre du traitement des fichiers CRM, Dataroia SASU agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (responsable de traitement)
• Ne pas transférer les données hors de l'Union européenne — traitement intégralement réalisé sur infrastructure OVH France
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données
• Supprimer les fichiers CRM des serveurs actifs après livraison du rapport (purge garantie)
• Notifier le Client de toute violation de données dans les 72 heures suivant sa découverte
• Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans autorisation préalable écrite du Client

Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande à contact@dataroia.com.

Infrastructure IA

Les traitements d'intelligence artificielle sont réalisés exclusivement via un modèle Mistral déployé localement sur les serveurs OVH du Prestataire. Aucune donnée client n'est transmise à un service d'IA tiers (OpenAI, Anthropic, Google, etc.).

Article 10 — Responsabilité

Obligation de moyens

Dataroia SASU est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Les résultats et recommandations fournis s'appuient sur les données transmises par le Client et les référentiels publics disponibles (SIRENE/INSEE, Base Adresse Nationale) ; ils n'ont pas valeur de certification comptable ou juridique.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée au montant HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des préjudices indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image
• Des inexactitudes résultant de données erronées ou incomplètes fournies par le Client
• Des décisions prises par le Client sur la base des recommandations remises
• Des indisponibilités de service dues à des causes extérieures (hébergeur, force majeure)

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée devra en informer l'autre dans les 48 heures par email.

Article 11 — Résiliation

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse envoyée par email avec accusé de réception.

CT3 — résiliation annuelle

Le contrat CT3 est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut y mettre fin par notification écrite avec un préavis de 30 jours avant la date d'anniversaire. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours.

Conséquences

En cas de résiliation, le Prestataire restitue au Client les fichiers traités encore en sa possession et procède à la destruction sécurisée des données dans un délai de 30 jours.

Article 12 — Médiation et droit applicable

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation (non applicable aux professionnels, mentionné à titre informatif) et dans l'esprit d'une résolution amiable des différends, tout litige pourra être soumis à une procédure de médiation avant toute action judiciaire. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège social de Dataroia SASU, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.